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Le Conseil Constitutionnel Dissertation Juridique Pdf

Résumé du document

« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958. C'est du rôle de ce conseil dont il est ici question.

Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946, le conseil constitutionnel est sans aucun doute une des innovations majeures de la cinquième république. Il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il est de l'aveu de Michel Debré, une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cependant, la tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. En effet, la crainte du « gouvernement des juges » est une constante de l'histoire politique française. La souveraineté inaliénable de la nation, rappelée dans l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a longtemps fait obstacle au développement de ce contrôle, considéré comme une censure de la volonté générale.

Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république. Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution (I), mais comme vue précédemment, par un acte volontaire, le conseil s'est hissé en gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II).

Extraits

[...] Le conseil occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises. Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république ? Et quel est son véritable rôle ? Le conseil constitutionnel apparaît alors comme le garant de la constitution mais comme vue précédemment, par un acte volontaire, le conseil s'est hissé en gardien des droits et des libertés individuelles, et est le garant du respect des principes de la vie démocratique (II). [...]


[...] Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946, le conseil constitutionnel est sans aucun doute une des innovations majeures de la cinquième république. Il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il est de l'aveu de Michel Debré, une arme contre la déviation du régime parlementaire Cependant, la tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. En effet, la crainte du gouvernement des juges est une constante de l'histoire politique française. [...]


[...] Le conseil ne va pas systématiquement annuler toute élection marquée par une irrégularité ; il tiendra compte à la fois de l'importance de l'irrégularité et de l'écart de voix important ou plus ou moins réduit. Le conseil veille à la régularité des opérations de référendum (article 60 de la constitution). A ce titre, il surveille les opérations de vote et le recensement des suffrages. Il n'a toutefois pas compétence pour apprécier la validité de la loi approuvée par référendum. Bibliographie indicative Le Conseil constitutionnel : son rôle, sa jurisprudence. [...]


[...] C'est du rôle de ce conseil dont il est ici question. Composé de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées, le conseil constitutionnel est doté d'une compétence d'attribution : il ne saurait être appelé à se prononcer au titre d'autres chefs de compétence que ceux qui sont expressément prévus par la constitution ou par la loi organique C'est ainsi que le conseil statue, d'une part, sur la conformité à la constitution des lois, organiques et ordinaires, des règlements des assemblées et des engagements internationaux ; d'autre part, sur la régularité des consultations électorales nationales, ainsi qu'en matière de statut des parlementaires. [...]


[...] De Dominique Turpin, aux Éditions Hachette Dossier 50e anniversaire du Conseil constitutionnel. Numéro de : Les cahiers du conseil constitutionnel ISSN 1253-2177, La constitution de la Vème République. Résumés des rapports du colloque du 25e anniversaire ; organisé par l'Association française de science politique ; rapporteur général M. Olivier Duhamel, 1984. [...]

Résumé du document

C'est au Conseil constitutionnel, créé en 1958, d'apprécier la conformité des lois par rapport à la Constitution, ainsi que d'organiser convenablement les procédures d'élections. Pour assurer ces fonctions, il est en effet composé d'une certaine manière.

De plus, sa composition a été récemment renouvelée, avec par exemple, l'arrivée de l'ancien président de la République, citée au préalable. La façon dont est agencé le Conseil constitutionnel n'est pas anodine. Pour pouvoir être membre du Conseil, il faut accepter bon nombre de prérogatives.

Ainsi, en quoi la composition du Conseil constitutionnel est-elle relative à son impartialité ?

Extraits

[...] C'est ce qui s'est passé en mars dernier pour un tiers du Conseil constitutionnel. La composition actuelle du Conseil constitutionnel On peut procéder par mandat : - Les membres dont le mandat a débuté le 26 février 2001 : o Olivier Dutheiller de la Motte : nommé par le Président de la République Jacques Chirac. Il fut entre autres conseiller d'Etat et professeur à l'institut d'études politiques de Paris. o Dominque Schnapper : nommé par Christian Poncelet, président du Sénat. [...]


[...] La durée de mandat des membres du conseil est de neuf ans. Une fois nommés, ses membres sont indépendants et irrévocables. Leur mandat n'est pas renouvelable, comme dans une bonne partie des cours européennes (Allemagne, Italie, Espagne Par contre aux Etats-Unis les membres de la Cour Suprême sont également au nombre de neuf à la différence que ceux-ci sont nommés exclusivement par le président des Etats Unis et à vie. Toutefois, il existe aussi des membres à vie dans le Conseil constitutionnel (C'est la seule institution en France). [...]


[...] Les caractéristiques de la composition du Conseil constitutionnel ne sont pas le fait du hasard. Elles permettent en effet au Conseil constitutionnel de disposer d'une légitimité suprême lors de ses décisions. II Les incompatibilités du Conseil constitutionnel, relatives à sa légitimité Le Conseil constitutionnel dispose d'un certain nombre de règles. Ces règles permettent de légitimer l'impartialité du Conseil constitutionnel. Les incompatibilités et les limites du Conseil constitutionnel Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de 9 ans. Au- delà de ces 9 ans aux services du Conseil constitutionnel, n'importe qu'elle membre, qu'il s'agisse aussi bien du président de Conseil ou d'un de ses membres, sera remercié pour ses bons et loyaux services au sein de l'institution. [...]


[...] Il fut secrétaire général de l'Assemblée nationale et de la présidence, professeur à l'université de Paris - Les membres dont le mandat a débuté en mars 2007 : o Jean Louis Debré, président du Conseil constitutionnel : nommé par le président de la République. Il était ministre de l'Intérieur, président de l'Assemblée Nationale o Renaud Denoix De Saint Marc : nommé par le président du Sénat. Il a beaucoup travaillé au Conseil d'Etat. o Guy Canivet : nommé par le président de l'Assemblée Nationale Jean Louis Debré. [...]


[...] Ces limites rentrent en désaccord avec la philosophie d'origine du Conseil constitutionnel. Toutefois, ces mesures normatives permettent au Conseil constitutionnel de disposer d'une légitimité et d'une impartialité absolue. Des incompatibilités relatives à la légitimité et l'impartialité du Conseil constitutionnel Les incompatibilités du Conseil constitutionnel que l'on a vues précédemment sont en fait propice à l'impartialité ses membres. L'article 57 de la Constitution, relatif au devoir de neutralité politique des membres du Conseil constitutionnel en est l'illustration parfaite. En effet, si les membres de l'institution ne revendiquent en aucun cas une appartenance politique pendant leur mandat, leur avis sera alors neutre et impartial. [...]